95.La valeur des droits transférés ou payés en vertu du présent chapitre porte intérêt jusqu’à la date du paiement ou du transfert comme suit :1°sur la valeur des prestations acquises, au taux utilisé pour établir la valeur de ces prestations;
2°sur la partie attribuable aux cotisations excédentaires, au taux de rendement obtenu sur le placement de l’actif.
